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Actualités du jeudi 25 juin 2009

REDIFFUSION : Les modifications à la L.A.V. : plusieurs conséquences majeures à prévoir!

Le projet de modification à la Loi sur les agents de voyages (L.A.V.), s’il est adopté, aura au moins trois conséquences majeures pour les membres de l’industrie.

D’une part, il permettra aux agences qui élaborent leurs propres produits de les revendre sans contraintes à d’autres détaillants. D’autre part, il obligera les conseillers à passer un examen pour obtenir la certification leur permettant de vendre des voyages. Enfin, il haussera les plafonds des dédommagements prévus par le Fonds d’indemnisation des agents de voyages.

Tourisme Plus a recueilli les commentaires de quelques acteurs de l’industrie qui ont été impliqués dans le processus de refonte de la Loi. 


       

Le conseiller aura une existence et une accréditation

Jusqu’à présent, la L.A.V. ne tenait compte que des détenteurs de permis. Le terme agent de voyages ne désignait que le propriétaire de l’entreprise (ou son mandataire ou celui qui agissait comme prête-nom). Au regard de la Loi, le conseiller n’avait aucune existence juridique.

Réparation sera faite, si le projet de modification est adopté. Et on peut présumer qu’il le sera, car il serait étonnant que les partis d’opposition contestent ce genre de législation!

Mais pour être reconnu, le conseiller devra passer un examen. Non pas un examen de compétence professionnelle, comme plusieurs professionnels le revendiquent depuis des lustres, mais d’intelligence de la loi. Les questions porteront sur les points de la L.A.V. qui circonscrivent son champ d’activité.

Le questionnaire n’a pas encore été élaboré, mais on peut imaginer qu’on lui demandera s’il a le droit d’accepter de l’argent comptant de la part de son client. Ou encore s’il a le droit de faire libeller un chèque à son nom.

« C’est l’OPC qui a demandé d’introduire cet examen pour renforcer la protection assurée aux consommateurs », explique Moscou Côté, qui à titre de président du conseil régional de l’ACTA siégeait sur le comité consultatif mis sur pied par l’Office.

Dans la province voisine, le Travel Industry Council of Ontario (TICO) exige que tous les employés d’une agence de voyages passent un examen de ce type. Ça évitera, notamment, aux entrepreneurs qui n’ont aucune expérience du métier de recourir à des prête-noms pendant deux ans, lorsqu’ils ouvrent une agence de voyages. Il leur suffira de prendre connaissance de la Loi.

« La mesure est sans doute contestable, mais il y a des entrepreneurs sérieux qui ouvrent des agences et qui s’exposent à une forme de chantage parce qu’ils ont recours à un prête-nom », observe Robert Turcotte, de Voyages Hone, qui a planché sur la refonte de la Loi, à titre de membre du conseil régional de l’ACTA.

Le conseiller sera pourvu d’une carte officielle qui portera également le nom de l’agence pour laquelle il travaille. Cela l’obligera à réintroduire une demande, s’il passe au service d’une autre agence. Et pour ce faire, il devra produire une attestation de l’employeur. Le client pourra exiger de voir cette carte.

Cette mesure permettra notamment de réduire certains cas d’indélicatesse. En effet, plusieurs agences ont enregistré des cas de conseillers à leur emploi qui vendaient à des clients des voyages au nom d’autres agences qui leur rétrocédaient une meilleure commission.

« Cela rendra cette pratique plus difficile et, surtout, illégale, explique Moscou Côté. Le conseiller indélicat risquera de se voir retirer l’accréditation qui lui permet d’exercer sa profession. »

On peut naturellement se demander pourquoi un examen portant sur les dispositions légales plutôt que sur les compétences? « Bien sûr, nous voudrions un examen de compétences qui mène à une certification, donc à une reconnaissance professionnelle, convient Moscou Côté.

« Mais il s’agit d’une première étape, dit-il. La loi fait l’objet de modifications tous les cinq ans et nous reviendrons à la charge la prochaine fois. »

Un seul permis pour les grossistes et les détaillants

En plus de prévoir une accréditation pour le conseiller, le projet prévoit l’abolition de la distinction entre grossiste et détaillant. Il n’y aurait donc plus, désormais, qu’une seule catégorie de permis, celle d’agent de voyages.

« Pour les détaillants qui fabriquent leurs propres circuits ou élaborent leurs propres forfaits, c’est une excellente nouvelle, car ils n’auront plus besoin de demander un permis de grossiste pour faire vendre leurs produits par d’autres agences », remarque le président du conseil régional de l’ACTA, Moscou Côté.

« La plupart des grossistes détiennent des permis de détaillants, dit-il. Cela implique des frais de permis et un cautionnement supplémentaire, ainsi qu’un local distinct. Lorsqu’ils font du volume, comme Transat ou Tours Mont-Royal, ces coûts additionnels ne représentent qu’une goutte d’eau dans l’océan. Mais pour une agence qui fait 3 M$ ou 4 M$ de chiffre d’affaires, les frais supplémentaires pèsent lourd. »

Beaucoup de détaillants ont développé des produits de niches ou gèrent des blocs de chambres dans certaines destinations. Ils aimeraient les faire vendre par d’autres agences amies (et pas nécessairement par l’ensemble du réseau de distribution). Mais jusqu’à présent, cela leur est interdit, même si l’OPC ferme les yeux lorsque cette pratique ne prend pas des proportions démesurées.

« J’ai développé plusieurs produits de niche, comme les cours de salsa à Cuba ou les séjours linguistiques et j’aimerais les offrir à d’autres agences situées dans des régions où je ne suis pas présent », dit Robert Turcotte, président de Voyages Hone. « C’est coûteux de développer des produits et il faut un certain volume pour amortir ces frais de développement. Je suis en faveur d’une distribution sélective. »

Mais si Robert Turcotte est favorable à l’abolition de la distinction entre agent de voyages et grossiste, il craint néanmoins que cela ne fasse grimper les frais encourus par les détaillants…

« L’OPC exige des cautionnements plus élevés de la part des grossistes. En ramenant tout le monde au même niveau, il faudra qu’il abaisse ses exigences à l’égard des grossistes et, pour compenser, qu’il les élève pour les détaillants », note-t-il.

Un détaillant qui vient d’ouvrir son agence doit en effet fournir une preuve de cautionnement de 20 000 $. Le voyagiste débutant doit, lui, présenter une preuve de cautionnement de 50 000 $. « Le gouvernement ne nivellera-t-il pas le cautionnement d’entrée à 30 000 $ ou 35 000 $ pour équilibrer les comptes? », s’interroge Robert Turcotte.

On pourrait aussi penser que les grossistes s’estimeront lésés par le fait que le projet ouvre grand la porte aux agents de voyages qui voudront élargir la distribution de leurs produits maison. Mais Bernard Beauchamp, de Tours Chanteclerc, qui est aussi président de l’Association des tours opérateurs du Québec (ATOQ) prend la chose avec philosophie.

« Beaucoup d’agences le font déjà et l’OPC n’intervenait pas, dit-il. De nombreux détaillants qui montent leurs propres circuits n’ont recours à nous que lorsque leurs dates ne conviennent pas aux clients. La plupart des regroupements ont des permis de grossistes que leurs membres pouvaient brandir comme parapluies. Les modifications à la Loi ne feront que refléter la réalité. »

Un nouveau plafond pour le FICAV


Par ailleurs, le projet de loi prévoit que les plafonds – de 3 000 $ par clients et de 3 M$ par événement – prévus dans le cadre du Fonds d’indemnisation des clients des agents de voyages (le FICAV) seront relevés.

À quelle hauteur? Nul ne le sait encore. Quelques chiffres circulent, notamment ceux de 5 M$ par événement et de 5 000 $ par client. Pour leur part, les grossistes aimeraient bien voir abolir les limites.

« Le client qui achète un voyage de 20 000 $ est cotisé sur 20 000 $. Pourquoi, en cas de faillite, ne serait-il remboursé que de 3 000 $ ou de 5 000 $?», demande Bernard Beauchamp, de Tours Chanteclerc, qui est aussi président de l’Association des tours opérateurs du Québec (ATOQ).

« Pourquoi ne pas appliquer les principes de l’assurance? », suggère-t-il.

Les grossistes aimeraient également qu’il y ait une clause subrogatoire liant les remboursements par les cartes de crédit à ceux du FICAV.

« Actuellement, l’OPC qui administre le FICAV attend que les cartes de crédit remboursent les clients avant d’intervenir, dit Bernard Beauchamp. Ils ne remboursent, finalement, que ceux qui ont payé comptant, c’est-à-dire moins de 20 % des consommateurs. Et les cartes de crédit se retournent contre les compagnies de perception comme Moneris qui, elles, nous demandent de fournir des cautionnements exorbitants. »

Ainsi, un grossiste moyen (qui traite un volume de ventes de 50 M$) est tenu de produire un cautionnement d’environ 3 M$. Un voyagiste qui réalise un chiffre d’affaires de 100 M$ doit aligner une garantie de l’ordre de 5 à 6 M$. Et cela, en fonds propres.

« Nous sommes pris à la gorge, parce que le FICAV ne rembourse pas tous les clients, alors que l’OPC impose la cotisation à tous les consommateurs », conclut Bernard Beauchamp.

André Désiront


Mots clés : Loi , LAV , L.A.V. , certification , accréditation , FICAV , Côté , Turcotte , Beauchamp , examen , OPC , ACTA , TICO , ATOQ , indemnisation , Office , permis , ,






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